Abstention de lieu

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Abstention de lieu. Mesure de haute police employée pour soustraire l’offensé aux violences de l’offenseur, et la société au danger que ferait craindre la présence de certains malfaiteurs.

Un arrêt célèbre, rendu le 13 avril 1778 par le parlement de Paris, fit défense aux sieurs Queyssat d’approcher de dix lieues des villes de Castillon et de Bordeaux, pendant la vie du sieur Daumade, sous peine de punition corporelle.

Les déclarations du 8 janvier 1819 et du 1er juillet 1822, les décrets du 19 ventôse an 13 et du 17 juillet 1806, défendent aux forçats libérés de résider dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris, ni à la suite de la cour, ni à Versailles, Fontainebleau et autres lieux où il existe des palais royaux, ni dans une ville de guerre, ni à moins de trois myriamètres de la frontière et des côtes, ni dans les ports où des bagnes sont établis.

Lorsque la prescription de la peine portée en matière criminelle est acquise, la loi défend au condamné de résider dans le département où demeure soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime a été commis, soit ses héritiers directs : le gouvernement peut assigner au condamné le lieu de son domicile.

Lorsqu’un individu a frappé un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, ou à l’occasion de cet exercice, la loi porte que le coupable peut être condamné à s’éloigner pendant cinq à dix ans du lieu où siège le magistrat, d’un rayon de deux myriamètres, et que cette disposition doit avoir son exécution à dater du jour où le condamné a subi sa peine.

Au surplus, cette mesure, qui est une exception à la liberté individuelle garantie par la charte, ne peut plus aujourd’hui être ordonnée si elle n’est autorisée formellement par une disposition législative. La cour de cassation, appliquant ce principe, a jugé, le 19 février 1807, qu’en faisant défense à Antoine Mazy d’approcher du domicile de la femme Legrand, et en invitant les bons citoyens et le commissaire de police à le surveiller, le tribunal de police avait commis une usurpation de pouvoir.