Abus d’autorité

Abus d’autorité. On appelle ainsi les excès auxquels peuvent se porter des fonctionnaires publics contre les particuliers ou contre la chose publique. Le code pénal spécialise quatre cas d’abus d’autorité contre les particuliers : 1° les violations de domicile ; 2° le déni de justice ; 3° les violences employées sans motif légitime pour l’exécution d’un mandat de justice ou d’un jugement ; 4° l’ouverture des lettres confiées à la poste ; — et un seul contre la chose publique, à savoir celui où un fonctionnaire aurait empêché l’exécution des lois, ordonnances ou mandats de justice émanés de l’autorité légitime. — Le Code pénal n’a prévu que les cas très graves d’abus d’autorité ; il en est d’autres qu’il eût été difficile de prévoir et pour lesquels la partie lésée doit avoir recours à l’autorité compétente.