Acceptation
- Législation
- Encyclopédie moderne
Acceptation. C’est l’action de celui qui reçoit volontairement ce qui lui est proposé, offert, donné ou déféré. On connaît en droit beaucoup d’actes qui ne sont parfaits que par l’acceptation.
(Voyez : les mots Communauté, Délégation, Donation, Legs, Lettres de change, Succession).