Acceptation

  • Législation
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Acceptation. C’est l’action de celui qui reçoit volontairement ce qui lui est proposé, offert, donné ou déféré. On connaît en droit beaucoup d’actes qui ne sont parfaits que par l’acceptation.

(Voyez : les mots Communauté, Délégation, Donation, Legs, Lettres de change, Succession).