Acquiescement

Acquiescement. C’est le consentement à faire une chose qui n’était pas obligatoire, ou à laisser exécuter un acte contre lequel on aurait pu proposer des moyens propres à en empêcher, suspendre ou modifier l’effet.

L’acquiescement produit des effets divers, suivant les circonstances dans lesquelles il intervient.

Ainsi, quand une partie fait une proposition, et que l’autre y acquiesce, il se forme entre elles un contrat sur ce qui était l’objet de la proposition.

Lorsqu’on acquiesce à une demande judiciaire, le procès est terminé par la décision du tribunal, qui donne acte de l’acquiescement, et ne fait ainsi que sanctionner l’espèce de condamnation volontaire que la partie défenderesse s’est imposée à elle-même.

Quelquefois, après avoir cherché à repousser une réclamation portée en justice, on acquiesce au jugement qui l’a accueillie.

Dans ce cas, l’effet de l’acquiescement est d’attribuer l’autorité de la chose souverainement jugée à la décision sur laquelle cet acquiescement est intervenu, et d’interdire désormais tout moyen de la faire réformer ou annuler. On conçoit que, pour que l’on puisse attribuer un tel effet à l’acquiescement, il faut que cet acquiescement soit formel.

Il est des matières d’une telle importance que l’acquiescement de la partie ne peut la rendre non-recevable à prendre les voies qui lui sont ouvertes pour faire réformer le jugement rendu contre elle ; ainsi, en matière criminelle, la partie condamnée peut toujours être relevée de l’acquiescement par elle donné à sa condamnation, parce que la société tout entière est intéressée à ce qu’aucun de ses membres ne subisse une peine qu’il n’aurait pas méritée ou qui ne serait pas prononcée par la loi.

C’est aussi un point certain en jurisprudence, que l’acquiescement donné à un jugement qui statue sur une question d’état, ne rend pas non-recevable à attaquer ce jugement.