Annexe

  • Législation
  • Encyclopédie moderne

Annexe. Le droit d’annexe consistait dans l’enregistrement des brefs, bulles, dispenses, jubilés, indulgences et autres semblables rescrits qui venaient de Rome ou de la législation d’Avignon. Le Parlement d’Aix était le seul en France qui jouit de ce droit. Ce fut Louis de Forbin, doyen et conseiller garde des sceaux du parlement ambassadeur, pour les rois Louis XII et François Ier, au concile de Latran, auquel présidait Léon X, qui l’obtint en 1515.