Acte additionnel

Acte additionnel. C’est le nom que donna Napoléon à la nouvelle constitution qu’il se décida à promulguer à son retour de l’île d’Elbe. Il sentait bien que l’esprit libéral avait fait des progrès, et qu’il fallait accorder plus de liberté aux Français ; mais, selon Thibaudeau, il se révoltait contre la tyrannie de l’opinion, à laquelle il était forcé de céder, et il le faisait de mauvaise grâce. Il se plaignait qu’on voulût lui ôter son passé, et rappelait que les constitutions impériales avaient été acceptées par le peuple. Il voulut donc rattacher les nouvelles institutions aux anciennes, et c’est ainsi qu’il fit paraître. dans le Moniteur du 23 avril 1815, l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire. Cet acte instituait une chambre des pairs héréditaire nommée par l’empereur, et une chambre des représentants élue par le peuple, renouvelée en entier tous les cinq ans. Les représentants recevaient une indemnité. Les membres des deux chambres ne pouvaient être arrêtés qu’en vertu d’une décision de la chambre dont ils faisaient partie ; la chambre des pairs jugeait ses membres. Les fonctionnaires pouvaient faire partie des deux chambres ; les ministres et les conseillers d’État y venaient donner des explications. Les séances des chambres étaient publiques. Le gouvernement proposait la loi,,mais chaque chambre pouvait proposer des amendements ; si ceux-ci n’étaient pas adoptés par le gouvernement, la chambre devait voter sur le projet du gouvernement. Chaque chambre pouvait, proposer un projet de loi, et si l’autre chambre l’admettait aussi, le projet était soumis à l’empereur. Aucun discours ne pouvait être lu dans les chambres. L’empereur pouvait proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentants. Le système électoral était à peu près maintenu, mais l’industrie et la propriété manufacturière et commerciale devaient avoir une représentation spéciale. L’impôt direct devait être vote chaque année ; les impôts indirects pouvaient l’être pour plusieurs années. Dans le cas de dissolution de la chambre des représentants, les impôts votés en dernier lieu continuaient à être perçus. Aucun impôt ne pouvait être perçu, aucun emprunt ne pouvait avoir lieu, aucune rente ne pouvait être inscrite au grand livre, aucun domaine ne pouvait être échangé ou aliéné, aucune levée d’hommes ne pouvait être faite, aucune portion de territoire ne pouvait être cédée qu’en vertu d’une loi. Tous les actes du gouvernement devaient être contre-signés par un ministre ; et les ministres responsables pouvaient être accusés par la chambre des représentants et jugés par la chambre des pairs, ainsi que tout commandant d’armée de terre ou de mer. L’empereur pommait tous les juges, qui étaient inamovibles. L’institution des jurés était maintenue. Les délits militaires seuls étaient du ressort des tribunaux militaires. La haute cour impériale était supprimée. L’empereur avait le droit de grâce et d’amnistie. Les interprétations des lois demandées par la cour de cassation devaient être données dans la forme d’une loi. Nul ne pouvait être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi. La liberté des cultes était garantie. Les pétitions pouvaient être adressées au gouvernement ou aux deux chambres. L’état de siège ne pouvait être proclamé que dans le cas d’invasion ou de troubles, et dans le dernier cas il fallait une loi si les chambres étaient réunies. Toutes les propriétés possédées ou acquises en vertu des lois et toutes les créances sur l’État étaient déclarées inviolables. Enfin tout citoyen avait le droit d’imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement, parjurés, quand même il n’y aurait eu lieu qu’à l’application d’une peine correctionnelle.

L’Acte additionnel fut soumis à l’acceptation du peuple ; tous ceux qui étaient opposés de sentiment aux Bourbons, tous ceux qui ne voulaient point de l’étranger, s’empressèrent de le signer. Grand nombre e libéraux et de républicains, qui regardaient Napoléon comme l’homme de la nation, le seul qui pût la sauver dans le moment critique où elle se trouvait, y adhérèrent de cœur. À la fête de la Fédération, le 1^er juin, les électeurs chargés du dépouillement des votes déclarèrent que treize millions de citoyens l’avaient accepté, et que quatre mille seulement l’avaient rejeté.