Appel comme d’abus

Abus (Appel comme d’). On nomme ainsi le droit que la loi accorde de poursuivre devant le Conseil d’État les supérieurs et autres personnes ecclésiastiques, dans certaines circonstances. Selon la loi du 18 germinal an x, les cas d’abus sont « l’usurpation ou l’excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l’infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l’attentat aux libertés, franchises et coutumes de l’Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l’exercice du culte, peut compromettre l’honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. » L’article 7 de la même loi porte qu’il y aura pareillement recours au Conseil d’État s’il est porté atteinte à l’exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. L’article 8, après avoir disposé que le recours compétera à toute personne intéressée, et qu’à défaut de plainte particulière, il sera exercé d’office par les préfets, ajoute, pour régler la forme du recours et fixer l’étendue des pouvoirs du Conseil d’État : « Le fonctionnaire public, l’ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d’État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (aujourd’hui au ministre des cultes), lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l’affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée suivant l’exigence des cas aux autorités compétentes. »

On fait remonter l’origine du recours à l’autorité des princes contre les abus de pouvoir des juges ecclésiastiques au règne de Constantin. Saint Athanase demandant à cet empereur chrétien de réformer la condamnation prononcée contre lui par le concile de Tyr en fournit le premier exemple. Sous nos rois, saint Louis, accordant aux évêques de faire poursuivre ceux qui vivaient excommuniés, réserva expressément à la puissance civile le droit d’examiner les sentences prononcées par l’autorité ecclésiastique ; de là la procédure qui fut appelée d’abord plainte au roi, puis appel régulier au parlement, et enfin appel comme d’abus. L’histoire fournit une foule d’applications de cette législation.