Acte

Acte. C’est, en général, tout ce qui se dit, se fait ou s’écrit ; et, dans un sens restreint, c’est un écrit qui constate qu’une chose a été dite, ou faite : acte et action semblent synonymes ; ils sont cependant différents, car ou l’action procède de l’acte, ou l’acte de l’action.

Les actes se divisent d’abord en actes authentiques et en actes privés.

Un acte est dit authentique, d’après l’étymologie grecque, parce qu’il a un auteur certain, et par conséquent une autorité. Les actes authentiques appartiennent à l’une des quatre classes suivantes : 1° les actes législatifs et ceux qui émanent du pouvoir exécutif ou gouvernement ; 2° les actes judiciaires ; 3° les actes administratifs ; 4° enfin les actes reçus par les notaires.

On pourrait encore diviser en deux grandes classes les actes authentiques ; savoir : 1° tous ceux qui sont relatifs à des intérêts purement civils ; 2° ceux qui tendent à constater et punir les contraventions, les délits et les crimes.

La loi accorde aux actes authentiques le privilège de faire pleine foi de ce qu’ils contiennent jusqu’à inscription de faux.

Les actes privés sont tous des écrits faits par des particuliers, sans le ministère d’aucun fonctionnaire ou officier public. Tous actes peuvent être faits de cette manière, sauf les exceptions relatives à ceux qui doivent être notariés ; et en outre un grand nombre d’actes privés tels que le testament olographe, le billet à ordre, sont assujettis à certaines formes dans leur rédaction. La loi refuse aux actes privés le privilège qu’elle accorde aux actes authentiques ; quand des écritures privées ont la forme d’un acte, elles ne produisent qu’une apparence ou un commencement de preuve. Celui à qui on oppose cet acte est obligé d’avouer ou de désavouer sa signature, et si elle est déniée, on est admis à en faire la vérification par tous les genres de preuves.

Nous examinerons au mot Langue ce qui est relatif à celle dans laquelle les actes doivent être écrits, et les questions importantes que ce sujet fait naître, en prenant en considération la situation politique de chaque peuple.